La note d’information est émise aux termes de l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (General Data Protection Regulation)
1. TITULAIRES DU TRAITEMENT
Le Titulaire du traitement est CAME France sas, ZAC des bois Rochefort 3 Allée du 7ème Art – CS 50030, 95240 Cormeilles-en-Parisis
2. FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE
2.1. Les données personnelles (ci-après également les « Données ») fournies par l’intéressé au cours de la navigation sur le site web www.camepremium.fr (ci-après également le « Site ») seront traitées exclusivement pour permettre l’accès de l’utilisateur aux pages du Site et en assurer le bon fonctionnement.
2.2. Les données personnelles collectées à l’intérieur de sections spécifiques du Site seront traitées aux fins indiquées par les notes d’information spécifiques émises à l’occasion de la collecte des données, soit la prise de contact par un installateur CAME Premium pour une proposition financière ;
3. TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
3.1 Données de navigation
Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, les dimensions du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (aboutissement, erreur, etc.) et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur.
4. CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données seront traitées par des employés et/ou collaborateurs des Titulaires, nommés, désignés et autorisés au traitement et elles pourront être communiquées à des sociétés tierces, nommées à cet effet en qualité de responsables du traitement, qui fournissent des services accessoires et nécessaires à l’activité des Titulaires.
Dans le cadre des données collectées pour la demande de devis, les données seront exclusivement adressées pour traitement à notre réseau d’installateurs Premium, agissant en qualité de société tierce, choisies pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en terme de fiabilité et mesures de sécurité.
En aucun cas les données ne feront l’objet d’une diffusion.
5. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER
La gestion et la conservation des données personnelles est effectuée sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne propriété et/ou à la disposition du Titulaire et/ou des sociétés tierces dûment nommées en qualité de responsables du traitement.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données collectées par le biais de scripts et cookies seront conservées pour la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons aux sections spécifiques du Site et à la politique de cookies, accessible ici.
7. NATURE DE LA SAISIE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCES DU REFUS DE REPONDRE
La saisie des données nécessaires à la bonne exécution des services demandés est facultative mais constitue la condition nécessaire et indispensable pour bénéficier des services : un refus éventuel de fournir les données détermine donc l’impossibilité d’exécuter les services demandés.
Le consentement au traitement pour les finalités ultérieures indiquées dans les notes d’information spécifiques est facultatif.
8. MODALITÉ DE TRAITEMENT
Le traitement des Données pour chacune des finalités ci-dessus est effectué par des modalités automatisées ou électroniques aptes à garantir la sécurité et la confidentialité conformément à la protection des données « par défaut », soit l’application de mesures aptes à réduire au minimum les risques de diffusion des données.
9. RESTRICTIONS LIÉES À L’AGE
L’inscription aux services du site est réservées aux personnes ayant plus de seize ans.
10. Consentement
Le consentement n’est pas demandé lorsque le traitement :
a) est nécessaire pour satisfaire à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la règlementation communautaire ;
b) est nécessaire pour remplir des obligations découlant d’un contrat auquel l’intéressé est une partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de l’intéressé ;
c) concerne des données provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à quiconque, sans préjudice des limites et des modalités que les lois, les règlements ou la règlementation communautaire fixent pour l’accessibilité et la publicité des données.
11. Communication des données. Transfert.
Vos données ne feront pas l’objet de diffusion et pour des raisons strictement fonctionnelles à l’exécution de la demande, elles seront communiquées à:
des employés et/ou collaborateurs internes régulièrement désignés et autorisés ;
des collaborateurs externes et des responsables externes toujours identifiés, désignés et préposés à cette activité ; des sociétés tierces mandatées pour l’exécution du service demandé
12. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS
Les demandes devront être envoyées à :
Came France à l’adresse mail suivante : cfr.marketing@came.com.
Les Titulaires du traitement se chargeront de la mise à jour de la présente note d’information.
1. Finalités
1.1. Aux termes des articles 13.1 et 14.1 du Règlement UE n. 679/2016 défini « General Data Protection Regulation », nous vous informons que le traitement des données personnelles fournies pour la demande d’informations est finalisé à répondre à la demande spécifique formulée par le biais de la section contact publié dans l’interface web de CAME FRANCE en leur qualité de Titulaires du traitement.
2. Données collectées nécessaires.
2.1. Seul le renseignement de votre adresse mail est nécessaire pour répondre à la demande. Sa communication et son traitement estobligatoires et sans ces données, il ne sera pas possible de donner suite à la demande formulée par le biais du formulaire.
3. Modalités de traitement et délais de conservation.
3.1 Le traitement des données personnelles pour chacune des finalités ci-dessus est effectuée sur papier, par modalité automatisée ou électronique et, en particulier, par courrier ordinaire ou courriel, téléphone (ex. appels téléphoniques, SMS, MMS), fax e et tout autre canal informatique (ex. sites internet mobiles, applications) aptes à garantir la sécurité et la confidentialité conformément à la protection des données « par défaut », soit l’application de mesures aptes à réduire au minimum les risques de diffusion des données.
3.2 Les données fournies seront traitées dans le respect de la règlementation rappelée ci-dessus, en remplissant les obligations de confidentialité et de licéité auxquelles est inspirée notre société et pour la durée strictement nécessaire pour laquelle elles ont été collectées. En outre, les données ne feront pas l’objet de diffusion.
4. Restrictions liées à l’âge
L’inscription aux services du site est réservée aux personnes de seize ans et plus.
5. Consentement
Le consentement n’est pas demandé lorsque le traitement :
a) est nécessaire pour satisfaire à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la règlementation communautaire ;
b) est nécessaire pour remplir des obligations découlant d’un contrat auquel l’intéressé est une partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de l’intéressé ;
c) concerne des données provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à quiconque, sans préjudice des limites et des modalités que les lois, les règlements ou la règlementation communautaire fixent pour l’accessibilité et la publicité des données.
6. Communication des données. Transfert.
Vos données ne feront pas l’objet de diffusion et pour des raisons strictement fonctionnelles à l’exécution de la demande, elles seront communiquées à:
des employés et/ou collaborateurs internes régulièrement désignés et autorisés ;
des collaborateurs externes et des responsables externes toujours identifiés, désignés et préposés à cette activité ;
7. Droits des intéressés
Vous pourrez demander de révoquer tout consentement donné et exercer les droits d’accès, rectification, radiation (« droit à l’oubli »), restriction de traitement, portabilité des données et opposition reconnus respectivement par les articles 15-16-17-18-20-21 du RGPD, dont le texte est consultable dans son intégralité à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679
8. Titulaires du Traitement
Le Titulaire du traitement est CAME France sas, ZAC des bois Rochefort 3 Allée du 7ème Art – CS 50030, 95240 Cormeilles-en-Parisis
